J.O. 156 du 7 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 9 juin 2004 portant remise de débets

NOR : ECOR0404092A


Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 juin 2004, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Monique Larsen de la somme de 31 451 EUR, montant du trop-perçu constaté à son encontre pour la période du 1er février 1993 au 31 janvier 2003, au titre de sa pension civile de retraite no 86 0042205 G.